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Patrick Le Lay coupable d'avoir abusé de contrats d'intermittents du spectacles

Pour la première fois, un patron du secteur de l'audiovisuel français, l'ex-PDG de TF1 Patrick Le Lay a été reconnu coupable, le 12 novembre 2012, de recours abusif à des contrats à durée déterminée (CDD) de mai 2002 à mars 2003 au sein de TF1.

Cinq intermittents du spectacle (maquilleuse, documentaliste, opératrice synthétiseur, chef opérateur son et assistant de plateau) avaient été mis en lumière par le Syndicat national de radiodiffusion et de télévision (SNRT-CGT) pour avoir cumulé de 5 à 19 ans d'ancienneté dont plusieurs de CDD !

Pour l'un des avocats du SNRT-CGT, Me Oury Attia, un tel jugement représente "une première" dans le secteur de l'audiovisuel, puisqu'auparavant, "ce sont toujours des délégataires qui ont été condamnés" :

- en 1999, Alain de Greef, alors directeur général de Canal +, avait été poursuivi pour infraction à la législation sur les CDD mais pas le PDG de l'époque, Pierre Lescure, qui avait signé une délégation de pouvoir.

- en 2009, deux responsables de sociétés de production du groupe M6 (Métropole Production et C-Production) qui employaient des "journaliers" en CDD sur des postes "durables et habituels" avaient été condamnés mais pas le patron de M6, Nicolas de Tavernost.

Outre 5 amendes de 1.500 € chacune, Patrick Le Lay devra verser 5.000 euros de dommages et intérêts au syndicat. Il n'a pas encore fait savoir s'il compte ou non faire appel du jugement de la 17e chambre correctionnelle de Nanterre, présidée par Nelly Delfosse.

Écrit par Didier le 13/11/2012
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